AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007624106
4 mars 1987
4 mars 1987
l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 150 R précité prévoit que, lorsque le bénéfice du paiement fractionné est demandé, "la mise en recouvrement de l'impôt est alors
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CETAT:CETATEXT000007765128
26 mai 1989
26 mai 1989
d'Aubagne, telle que constatée en juillet 1978, est due à un "coup de feu" dont la cause doit être recherchée dans un fonctionnement anormal dudit incinérateur, consistant dans l'arrêt des brûleurs alors
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