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472 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624106

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 150 R précité prévoit que, lorsque le bénéfice du paiement fractionné est demandé, "la mise en recouvrement de l'impôt est alors

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765128

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

d'Aubagne, telle que constatée en juillet 1978, est due à un "coup de feu" dont la cause doit être recherchée dans un fonctionnement anormal dudit incinérateur, consistant dans l'arrêt des brûleurs alors

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

JOURS APRES CET ACCIDENT PAR L'ARCHITECTE, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE, CONSTITUAIT EN RAISON DE SON ETAT DEFECTUEUX UN DANGER POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616424

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET DE SUPPLEMENTS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621027

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

PORTE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, MAJORE DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ALORS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

1966, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE RESPECTIVEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1963 ET 1964 LES PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, SOIT 1 200 000 F ET LE SUPPLEMENT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618254

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

SOCIETE SOGEPRIM, DES TRAVAUX IMMOBILIERS IMPORTANTS, QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURATION ECRITE ; QUE LA SOCIETE SOGEPRIM A TIRE, EN JANVIER 1975, SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPENROSE, ALORS

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719174

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

la Libération à Méry-sur-Oise, par son commerce "RC Moquettes" ; °2 rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; °3 subsidiairement, réduise la somme allouée

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033604

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... président-directeur général de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie de 1987 à 1991, et alors même que le contrôleur d'Etat et l'agent comptable avaient visé les conventions litigieuses

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727905

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

brevets et licences d'aptitude ; Considérant, en revanche, qu'en exigeant qu'au cas où le contrôleur est un parachutiste professionnel, il exerce au centre de parachutisme où se déroule le contrôle, alors

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689884

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

SOUTIENT QUE, PENDANT LA PERIODE DU 19 SEPTEMBRE 1968 AU 12 SEPTEMBRE 1974, ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES RETENUES POUR PENSION ET POUR

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617922

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

PRISE EN COMPTE DE CETTE PLUS-VALUE EN SORTE QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR COMME BASE DE LA TAXE SE TROUVE PORTEE AU TOTAL FORME PAR LE LOYER NORMAL STIPULE AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX ET PAR LE SUPPLEMENT

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493749

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Il peut suppléer le Président de la République. (...) / Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte, désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494104.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une surface commerciale exploitée sous l'enseigne " Intermarché Super

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, " les comptables publics sont seuls chargés (...) : / Du maniement des

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444662.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B D, qui était alors maître de conférences au sein de l'UFR Institut Humanités Sciences et Société (IHSS) de l'université Paris Diderot, inscrite sur la liste de

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