Guy Y... demande l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 25 janvier 1991 concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle ; Vu les autres pièces

le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement

30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier de la Seine-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

X..., la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur la réclamation de l'intéressé relative au remembrement de Pionsat

jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche : Considérant que le respect des dispositions

d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier n'aurait pas été atteint manque en fait ; que si la commune de Vigny soutient que certains des membres suppléants de la commission auraient siégé en même temps que les membres titulaires

au sein de la commission communale d'aménagement foncier ainsi que l'arrêté du commissaire de la République du Val d'Oise du 8 octobre 1986 en tant qu'il nomme cette société au sein de ladite commission

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier" ; qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission départementale,

lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions qui lui ont été notifiées le 4 août 1993 prises par l'Agence pour le Développement Rural et l'Aménagement

nationale d'aménagement foncier ayant statué le 18 octobre 1991 était conforme aux prescriptions de l'article R. 121-15-2 du code rural, lequel prévoit que ladite commission ne peut valablement délibérer

Marguerite-Marie A, demeurant 7, rue Le Nain à Saint-Martin Boulogne (62280) ; l'indivision A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement

Z..., celui-ci est fondé à soutenir que la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ; Article 1er :

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION

FORET tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ; 2°) annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement