le tribunal administratif de Marseille ; 3°) annule la décision implicite par laquelle le ministre a accordé à cette société l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) si tel est le cas, d'annuler

radiophonique diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille, sans présenter de conclusions expresses tendant à l'annulation

d'installation d'un lithotriteur, a estimé que le requérant avait perdu une chance sérieuse d'obtenir le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete tendant à l'annulation

MAGASINS UNIPRIX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE POUR ANNULER

Elle peut, par ailleurs, annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. 6.

Vigie", avenue Denis Semaria, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 13 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AYGUEMORTE-LES-GRAVES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule

l'annulation de l'autorisation constituée par l'avis favorable délivré le 5 avril 1977 par le directeur départemental de l'équipement du Rhône à la construction par Electricité de France d'un transformateur

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une autorisation d'urbanisme, estime par un premier jugement, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un

personne justifie d'un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'elle attaque, l'association requérante soutient que : - l'annulation du permis de construire litigieux doit être prononcée par

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

code : Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

. ; la société à responsabilité limitée GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service

une inexacte application des dispositions précitées ; qu'ainsi, c'est à tort qe par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance de ces dispositions pour annuler

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune d'Ensues-la-Redonne tendant à l'annulation

moyens présentés par la clinique Paofaï, au soutien de sa demande d'annulation de l'autorisation délivrée à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'office national des forêts (ONF) tendant à l'annulation