X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahouaria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission

solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet

au collège interarmées de défense en tant qu'il ne figure pas sur cette liste ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1999 rejetant la candidature de M.

le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer

le jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 juillet 1991 en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°), sous le n° 252745, la requête, enregistrée le 20 décembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation, de la décision du 13

avec la ville de Paris au regard de ses demandes de mutation ; et à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire de Paris le révoquant de son emploi d'assistant technique, chef de section, affecté

Saïd X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 14 juin 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé qu'il ne remplissait pas

tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1985 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande l'annulation de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il annule cette dernière décision. 2.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits, après avoir déclaré nulles les décisions de la commission contentieuse

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 24 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

interministérielle susmentionnée ; que, dès lors, ledit syndicat est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de la