Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. 3.

Par un arrêt n° 14VE00166 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur.

Par une ordonnance n° 17VE03901 du 22 mars 2018, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22PA05132 du 31 décembre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Caderas Martin contre cette ordonnance

d'activité à la disposition du SAIGI ; qu'il n'y a pas eu de fausses déclarations, la cour d'appel ayant reconnu la dénonciation calomnieuse ; que le cumul d'emplois n'est pas avéré ; qu'aucune disposition

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

LUI DONNANT QUALITE POUR INTERJETER APPEL, ALORS MEME QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LEDIT JUGEMENT, IL ETAIT ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET ADMIS A LA RETRAITE ; QUE

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

selon lesquels pourraient être mises en valeur les gorges de l'Ardèche, et à présenter une estimation des montants financiers qui devraient y être consacrés ; qu'il constitue, dès lors, une simple déclaration

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

A, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

B ou, à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

B, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

C ou, à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

X..., dès lors qu'il estimait cet appel entaché pour tardiveté, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par ailleurs, aucun principe, ni aucune disposition

° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 MAI 1979, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ENFIN DECLARE CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT BENEFICIE

B...des conditions d'accueil décentes dans un délai de 5 jours ; - le recours est irrecevable en ce qu'il a été formé hors délai ; - l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'une erreur de fait dès lors

Marseille a rejeté l'appel de Mme C.

erreur matérielle de l'ordonnance du 28 septembre 1998 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part, à ce que soit déclarée recevable sa requête d'appel