Y... a d'ailleurs été condamné pour coups et blessures par la chambre des appels correctionnels de Colmar ; que le comportement de M.

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Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant cette cour par M.

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1990 du maire

DE CONDÉ dont le siège social est 5 place Gensoul 69002 à LYON et pour CONDÉ PARIS SA dont le siège est 11 rue Biscornet 75012 à PARIS ; la SOCIÉTÉ LES ÉCOLES DE CONDÉ et CONDÉ PARIS SA demandent au juge

des référés qu'un jugement du tribunal correctionnel de Compiègne en date du 15 février 2005, dont l'intéressé a fait appel, a condamné M.

Vu l'ordonnance du 16 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président

, à la demande de ce dernier, par le greffier de la cour d'appel de Dijon ; que ce courrier comportait copie de l'arrêt du 28 avril 2011 par lequel la chambre correctionnelle de cette cour avait condamné

Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". 2.

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". 2.

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ; 2.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement