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A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2° - EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE : "POUR LA

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NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

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Par arrêt n° 12PA02760 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société AXA France IARD

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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