-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE 31 JANVIER 1977, ALORS

, le 1° de l'article 260 du même code dispose que " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les personnes qui réalisent des opérations visées au 8° du 4 de l'article 261 "

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant que la société civile immobilière "Beauce Touraine", dont M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEUX DEMANDES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE AIT ETE RENDUE PLUS ONEREUSE PAR UNE

1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 sont annulés.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de l'instance : Considérant que le jugement du Tribunal administratif

son article L. 210-1 ; Vu le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Y..., il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que M.

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative