15 de la convention nationale des médecins, approuvée par arrêté interministériel du 30 mars 1976, relatives à l'auto-discipline, et non de celles de l'article 17-c, de cette convention, relatives aux

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "les notes et appréciations

L'ACCORD DEFINITIF SELON L'ARTICLE 17 DU PRESENT CONTRAT" ; QUE CET ARTICLE 17 OUVRE AUX ETABLISSEMENTS Y...

de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite de la procédure en application de l'article

33, se prononce dans un délai de trois mois" ; que l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 dispose : "dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur

copropriétaires, lequel justifie d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes du a) de l'article

D'autre part, l'article 17 du règlement du 13 juillet 2009, dont les dispositions ont en substance été reprises à l'article 63 du règlement du 5 juin 2019, disposait, à son paragraphe 1, que " [l]es nouvelles

19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

territoriale dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé.

le précise le 2° du même article, un solde qui sert à alimenter le fonds régional pour le développement et l'emploi dont les modes d'intervention sont précisés à l'article 18 ; que l'article 17 de la

21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; qu'elle

A pour défaut d'assimilation ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou

fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - le

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans

sa situation administrative ; qu'il n'a donc pu créer, au profit de la requérante, des droits définitivement acquis ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article

son article 17-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : le paragraphe 2 sous b) de l'article

qui suit son dix-huitième anniversaire qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident" ; qu'aux