"sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations et services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 C du même code : "Sont

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL

A et la somme de 58 692,87 euros à Mme A ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE A RAISON DE RECETTES OMISES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV, PRIS

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche

D...et Mme B...d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux

A est manifestement mal fondée ; qu'il convient de rejeter l'ensemble de ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 précité du même code, y compris celles tendant à l'application

269 du même code : "1.

de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne peuvent être regardées comme méconnaissant celles de l'article 22 de

26-04-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Secteurs sauvegardés - Décret approuvant le plan de sauvegarde - Absence de dispositions relatives

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des articles 220 et 262 du code civil en ce que son divorce, non reconnu sur le sol marocain, ne peut être invoqué pour justifier cette procédure de recouvrement et d'expulsion ; - elle méconnaît les

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 mars 1983, est annulé en tant qu'il concerne les

D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.