des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

bis de l'article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les

bis de l'article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les

à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans et du CHU de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

civil, notamment ses articles 18, 20 et 372 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée sur l'entrée et le séjour des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L.792 du code de la santé publique, ne s'appliquent qu'aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements publics ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une somme de 260 F à titre

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

d'appel ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant le décision de l'office ..." ; et

R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

000 F par jour de retard ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant pour les intérêts dus à compter du 11 avril 1983 que pour les intérêts afférents aux sommes déboursées par la caisse avant le 28 juillet