Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" ; que, selon l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 521-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : "Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort" alors que "les

L. 522-1 ".

L. 522-1 ".

L. 522-1 ".

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-8" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 521-4 dudit code "Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des ouvriers dockers" ... dont les attributions sont les suivantes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au