DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DERNIER ALINEA

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

1649 septies du code général des impôts, elle n'aurait pas été informée de cette faculté, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil