Français d'outre-mer du 25 octobre 1982 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette de 30 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu s'élevant à la somme de 6 720

Vu 1°), sous le n° 80 720, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée pour l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III ; l' UNIVERSITE DE JEAN Z...

Le droit au maintien sur le territoire prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant

Il a apporté à cette société, le 2 avril 2013, 500 parts de la société CV Associés Engineering et a reçu en contrepartie 72 728 nouvelles parts de la société CVA Europe Holding, d'une valeur nominale de

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui

l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu le décret °n 70-720

la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

biens qu'il possédait en Algérie, 2° fasse droit à sa demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

A la date de la présente décision, les articles 728-15 et 728-22 ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

fixé au II de l'article L. 52-12.

commission paritaire du Tarn-et-Garonne ; 3- désigne un expert chargé de fixer le montant du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

Article 2 : M. X... est déchargé à concurrence de 1 001 720 F des sommes dont le reversement lui a été demandé par le centre hospitalier Esquirol.

la décision n° 720 du 18 mai 2016 de la chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, M.

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 726, présentés pour la fédération nationale

décembre 1961 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720

.; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le