Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

des communes, notamment ses articles R.114-1 et R.114-2 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Article 3 : Le pourvoi incident de Mme B, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, notamment son article 1er ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 30 et 39 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

lieu, que l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes spéciaux doivent être dotés de « l'ensemble des attributions définies à l'article L. 1111 » du même code ; que si

des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article L. 3111-9 du code de la santé

ADHÉRÉ AU RÉGIME D'ASSURANCE - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE [RJ1]. | 66-11-001-01 TRAVAIL ET

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

à l'article L. 4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98

1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir reçu le 13 février 1985 le remboursement

Bruno X... la réduction, à concurrence de 116 634 F, de l'amende à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, en application de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres

aux articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale. 8.

et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article