Aux termes de l'article 232-17 du code du sport : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

8 de cette même ordonnance : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter

R. 14 du code électoral. 5.

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

demandée par M. et Mme A au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 02NT00489 de la cour administrative

été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 52-8 du code électoral.

Enfin, en application de l'article R. 143-20 du code de la construction et de l'habitation, " Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

L. 462-4-1 du code de commerce.

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le