de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

Article 4 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Old Town devant le Conseil d'Etat et par la société Exor devant le tribunal

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

, notamment son article 267 ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 462-4-1 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Par suite, en fixant ce montant maximum à 380 euros TTC, le pouvoir réglementaire ne saurait être regardé comme ayant excédé la compétence qu'il tenait de la loi. 9.

l'article L. 442-9 du code du travail.

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement au motif que son action en garantie contractuelle était prescrite. 2.

L. 114-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 21 de la convention du 11 juillet 1997

433-1 et 433-2 du code pénal ; que les faux et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999