L. 551-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; 6.

qui ... peut légitimement être regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; qu'en outre aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale "l'action de l'allocataire pour le paiement

1er : Le jugement n° 44 558/2 du tribunal administratif de Paris du 24 janvier 1986 est annulé.

d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la Cour le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement

L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé à la demande de la Société Télé Service Santé, la procédure de passation de la délégation de service public relative à l'exploitation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 465079, la société Bertéa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9 ; qu'aux termes de l'article 11-2 : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Vu la procédure suivante : La société Canonica BSL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

L. 174-7 du code de la sécurité sociale : Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l aide sociale dans les établissements énumérés à l article 3

Vu la procédure suivante : La société Sata Numérisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

) prononce la décharge du complément de taxe contesté ; Vu, 2°) sous le n° 52 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet

Vu la procédure suivante : La société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne (SOMAREP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n os 411-412-556-557-793 du 8 novembre 1984, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une visite

l'ordonnance n°100333 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a