dans les cas prévus au présent article ". 2.

de l'assurance maladie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le montant de l'indemnité que le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE "LUCIEN Y..." a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIENNE et du CANTON DE LA

l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la participation en litige, repris désormais à l'article L. 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 421215, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

obstacle les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ou celles du code général des impôts définissant leur régime fiscal, non plus que la circonstance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

La loi du 4 mars 2002 a, par son article 126, complété cet article par un deuxième alinéa aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires

A B au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances ; Considérant, en premier lieu, que si la société soutient qu'elle bénéficiait, non seulement d'une subrogation conventionnelle, mais également d'une subrogation de plein

du diagnostic immobilier relevant de l'article 15, paragraphe 2, point d) de la directive " services " 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ' - l'arrêté attaqué, en ce qu'il nie l'existence d'un lien de subordination

maladie et de l'assurance vieillesse s'ils sont retraités ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU MINISTRE DE LA SANTE, MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu

assurait M.

la somme de 2 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et R. 121-1 du code de la sécurité sociale, et spécialement du 4° de ce dernier article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration