A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

L. 551-1 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics, qui n'a été annulé, par une décision du Conseil d'Etat, statuant

et arrêtés litigieux ' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 525-5 du code monétaire et financier.

son article 71 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article 31 du code général des impôts : "I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : - 1° Pour les propriétés urbaines : - a.

-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le I de l'article 91 bis de l'annexe II à ce code pris pour l'application de cet article législatif dispose que pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts,

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

L. 430-5 du code de commerce, le groupe l'Est Républicain à acquérir, auprès de la société Socpresse, la société Delaroche qui diffuse, notamment, des titres de presse dans les régions Bourgogne et

immeubles sont productifs de revenus et ne sont donc pas exonérés en vertu du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ; 10.

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

130-3 de ce règlement relatif aux "ateliers et laboratoires de préparations des aliments", applicable en vertu de l'article 152-2 aux "restaurants et locaux similaires" : "L'aération et la ventilation

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.