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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069595
11 juin 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737374
17 juillet 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L.750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
CETAT:CETATEXT000029724746
7 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029724751
CETAT:CETATEXT000029797321
24 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029986019
29 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349205
5 décembre 2013
R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.
CETAT:CETATEXT000023218797
8 décembre 2010
les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
CETAT:CETATEXT000023109991
17 novembre 2010
La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
CETAT:CETATEXT000023604472
16 février 2011
R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
CETAT:CETATEXT000021497571
17 décembre 2009
R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
CETAT:CETATEXT000023604460
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626734
24 octobre 2014
CETAT:CETATEXT000028195274
13 novembre 2013
CETAT:CETATEXT000030509786
17 avril 2015
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
L. 233-1 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du même code : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail
CETAT:CETATEXT000029985965
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164433
11 juillet 2008
A une sanction pécuniaire de 3 719 756 euros ; qu'à la suite de cette décision, M.
CETAT:CETATEXT000024669936
14 octobre 2011
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