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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007732716
9 novembre 1987
Jean-Marc Y... vit avec ses parents handicapés, il ressort des pièces du dossier d'une part que le requérant verse chaque mois à ses parents une somme qui ne dépasse pas 1 500 F, qui correspond seulement
CETAT:CETATEXT000008103971
24 janvier 2003
X... aurait besoin de l'assistance de son épouse lors de ses séjours en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait porté une atteinte disproportionnée au droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029443845
8 septembre 2014
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023231
1 juin 2001
indochinois à compter du 21 novembre 1950, a été révoqué sans droit à pension à compter du 19 décembre 1950, par un arrêté du 18 juin 1951, car il avait abandonné son poste afin de rejoindre la zône Viet-Minh
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464464.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie
CETAT:CETATEXT000020868489
19 mars 2009
obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il en résulte que le seul souhait de la requérante était de s'établir en France ; qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la vie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
Eric B et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221198
7 avril 2006
Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:494095.20240717
17 juillet 2024
Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le directeur de l'Assistance
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164059
8 avril 2005
Article 3 : La procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'analyseurs de pH et gaz du sang est annulée.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007946237
27 juin 1997
date à laquelle les décisions précitées sont intervenues et aux effets qui s'attachent à une mesure de reconduite à la frontière, et nonobstant le fait que l'intéressée a apporté à sa belle-mère une assistance
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228808
28 octobre 2005
l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769362
20 mars 1989
d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance
CETAT:CETATEXT000007715949
12 mars 1986
enfants du ménage, à vivre au foyer familial, a continué à vivre auprès de sa mère dont l'état de santé nécessitait la présence d'une tierce personne auprès d'elle, afin de l'aider dans les actes de la vie
CETAT:CETATEXT000018573291
18 février 2008
européenne de protection juridique a délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie
6 SS
CETAT:CETATEXT000008080413
16 octobre 2000
Y... et à sa mère qui résident en France, sont tous deux handicapés, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante et dont elle s'est occupée au cours de leurs séjours
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via
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