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1 232 résultats pour « assistant de vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732716

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Jean-Marc Y... vit avec ses parents handicapés, il ressort des pièces du dossier d'une part que le requérant verse chaque mois à ses parents une somme qui ne dépasse pas 1 500 F, qui correspond seulement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008103971

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

X... aurait besoin de l'assistance de son épouse lors de ses séjours en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait porté une atteinte disproportionnée au droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029443845

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023231

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

indochinois à compter du 21 novembre 1950, a été révoqué sans droit à pension à compter du 19 décembre 1950, par un arrêté du 18 juin 1951, car il avait abandonné son poste afin de rejoindre la zône Viet-Minh

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464464.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868489

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il en résulte que le seul souhait de la requérante était de s'établir en France ; qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la vie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996981

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

Eric B et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221198

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494095.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le directeur de l'Assistance

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164059

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Article 3 : La procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'analyseurs de pH et gaz du sang est annulée.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946237

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

date à laquelle les décisions précitées sont intervenues et aux effets qui s'attachent à une mesure de reconduite à la frontière, et nonobstant le fait que l'intéressée a apporté à sa belle-mère une assistance

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228808

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769362

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715949

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

enfants du ménage, à vivre au foyer familial, a continué à vivre auprès de sa mère dont l'état de santé nécessitait la présence d'une tierce personne auprès d'elle, afin de l'aider dans les actes de la vie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573291

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

européenne de protection juridique a délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080413

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Y... et à sa mère qui résident en France, sont tous deux handicapés, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante et dont elle s'est occupée au cours de leurs séjours

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via

Source officielle

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