a laquelle elle a ete assujettie, au titre de l'annee 1971, dans un role de l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu

I ; 3°) de mettre à la charge de la société Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, M. H et M.

FONCIERES CONSTITUEES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ONT LE CARACTERE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ET SONT, DES LORS, SOUMISES, LORSQU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, A CELLES

La commune de la Faute-sur-Mer et l'Association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnées à garantir l'Etat, respectivement, à hauteur de 50 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre

demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre du Beffroy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

des années 1980 et 1981 par l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du plateau de la Hacquinière ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CLAIRE X..., dont le siège est à la mairie de Dragey (Manche), représentée

RACCORDEMENT A VALENTON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Association syndicale des propriétaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1984 et 7 décembre 1984, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

syndicale des copropriétaires dudit immeuble soient regardés comme ayant eu l'initiative des travaux en cause, alors que le bénéfice de ce permis de construire avait été transféré à l'association syndicale

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle

de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association syndicale libre de Port-Grimaud II de restituer l'ensemble des biens et recettes

annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal : annule la lettre en date du 31 octobre 1986 par laquelle le syndicat

X..., qui a payé cette somme au cours de l'année 1985, entre les mains de l'association syndicale libre des "...", était donc fondé à en demander l'imputation totale au titre de cette même année, alors

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte : Considérant que l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte

SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 juillet 2006, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP, dont

Article 2 : l'Etat versera au syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières et à l'association syndicale du contrôle général économique et financier la somme de 1 750 euros

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'association syndicale du canal du Vaucluse, - les conclusions de M.

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par l'association syndicale des secrétaires-adjoints et attachés d'administration centrale du ministère des relations extérieures