Toutefois, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ayant pas, par elle-même, de caractère suspensif, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour ce motif, l'ordonnance du 31

S'il est soutenu que ces dispositions ne pouvaient légalement être prises par l'autorité investie du pouvoir réglementaire dès lors qu'elles remettraient en cause le principe du caractère suspensif du

renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu acquiescement du ministre : Considérant qu'en raison du caractère

l'adresse indiquée par l'intéressé à l'administration et que ce pli a fait retour à l'expéditeur avec la mention "non réclamé" ; que d'une part, si la notification comportait une mention erronée quant au caractère

en congé de longue maladie ou de longue durée n'est pas au nombre des actes que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 obligent à motiver ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu du caractère

Vu la procédure suivante : L'association Servir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 90-2023-07-26-00005 du

X... tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande ; Considérant que si, en raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration est en principe sans incidence par lui-même

pour la première fois en appel d'un jugement annulant la décision litigieuse, sauf à méconnaître les principes de loyauté, de l'autorité de la chose jugée, de bonne administration de la justice et du caractère

entier" avec calculateur intégré ; que cette décision de retrait a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 mai 1978 ; que du fait de cette annulation et du caractère

de ces décisions ; Sur le caractère non suspensif de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'obligeait le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui n'était

Il résulte des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du même code que l'étranger qui fait ainsi l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut former un recours suspensif contre cette

contrainte de contester devant les cours d'appel la transposition des dispositions du règlement intérieur unifié dans les règlements intérieurs des barreaux où elle est implantée ; que ces recours ont un caractère

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suspension

Le caractère non suspensif d'une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif. 12.

assignation à résidence et que la mention des voies et délais de recours ne mentionne pas clairement qu'une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours, l'absence d'indication du caractère

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, si ce droit implique que l'étranger

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, si ce droit implique que l'étranger

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, si ce droit implique que l'étranger

du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus, d'ailleurs, que le caractère