Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ont fait l'objet, par lettre du 5 septembre 2006, d'une communication à l'intéressé, laquelle est d'ailleurs visée par la décision du ministre de la défense ; que le requérant pouvait obtenir communication

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

à ce titre de l'exception au droit à communication prévue par cet article ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le refus de communication contesté, que le préfet n'apportait pas la preuve du caractère

est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des pièces figurant dans son dossier ou sur lesquelles l'administration entend

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ;

de certains secrets ; que l'appréciation du bien-fondé de ces motifs de refus de communication implique nécessairement en l'espèce l'examen du contenu des documents en cause ; qu'il suit de là que le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeB..., propriétaires depuis 1977 d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Cormelles-le-Royal

D'une part, l'exécution du jugement du 30 mars 2017 implique la communication à 1'association requérante des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige

Il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts.

Par un arrêt n° 14DA01524 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de la commune, annulé ce jugement et rejeté les demandes ainsi que les conclusions aux fins d'appel

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure.

portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble la décision de même date du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

pour que ladite société ait été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que soutient la société,

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant que les décisions

au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF) et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION