Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY, - les conclusions de M.

Aimé X..., - les conclusions de M.

Robert X..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

X..., - les conclusions de M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 décembre 1999,

que ledit Conseil était tenu de rejeter cette demande, présentée sur le fondement d'un texte inapplicable ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée est inopérant

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il se fonde sur un motif inopérant tiré de ce que M.

B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

Par un second jugement n° 2000649 du 20 juillet 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande des requérants.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

. ; - les conclusions de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'allègue la société dans le dernier état de ses conclusions, la comptabilité présentée au vérificateur au titre des années 1975 à

Y... et X..., et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions

X..., les délégués du personnel n'aient pas été consultés, le moyen tiré du défaut de cette consultation est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122