, avocat de la Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan et autres et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Morbihan Hydro Energies

supermarché à Francheville et, d'autre part, la société VEV Distribution, qui exploitait un supermarché à Vaux-en-Velin.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Les Tamarines et à la SCP Gaschignard,

fusion approuvée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées le 31 décembre 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la société anonyme Société française des

B...à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % au titre des années 1997 à 2000 à raison

- les conclusions de M.

assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées le 31 décembre 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine

cet autre Etat ".

Par un arrêt n° 19DA02415 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 3 septembre 2019 et enjoint au préfet du Nord, d'une part, de délivrer à la société l'autorisation

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Sik

Ltd était fondé alors que la société Isea Globalisation Ltd n'était pas un fonds d'investissement alternatif soumis à autorisation mais une société holding ; - la commission a entaché sa décision d'inexactitude

Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M.

une autorisation préalable.

La société par actions simplifiée Global Patrimoine Investissement (GPI), créée en 2010 et dont la dénomination commerciale est " Legendre Patrimoine ", a fait l'objet d'une enquête ouverte le 25 novembre

d'une somme de 144 450,08 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 et d'une somme de 83 376,43 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002 et, d'autre part, déchargé cette société

le revenu des personnes physiques, dans la categorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration le regardant comme le principal beneficiaire de la distribution de benefices occultes de la societe

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du Syndicat des radios indépendantes et de la société Ouï FM.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM,