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Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; M.

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Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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Vu 1°), sous le n° 316596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE

Vu l'ordonnance n° 0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat M.

par le siège français.

Vu, 1°) sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.

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Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre et 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE SAINT-HENRI

termes de l'article 70 de la même loi : « Les résultats de l'élection du président de la Polynésie française peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté