VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT

Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN, représentée

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DE LA COMMUNE

Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France rejetant leur demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2021 et le 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, représenté par son président, dont le siège

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu l'ordonnance n° 1103260-2 du 28 octobre 2011, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les héritiers de M.

d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'État délibéré en conseil des ministres ".

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1992 et 5 mai 1992, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val-de-Marne

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1989, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant 35 place Bobillot à Charenton-le-Pont (94220) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai et 11 septembre 1992, présentés pour Mlle X..., demeurant à Luz-Saint-Sauveur

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du