rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 décembre 1986 du recteur de l'académie de Grenoble refusant la prise en compte de services antérieurs pour son reclassement dans le grade d'assistant

du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque

le 15 novembre 2021 et les 10 février et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

2024 ayant procédé à l'extension de l'avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention conclue avec sa société mère, la SOCIETE ETABLISSEMENTS

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre d'informer le secrétaire du Conseil de l'Europe de l'inapplicabilité en France des articles 5§4, 6§1 et 6§3 de la convention

DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION PREVUS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 FIXANT LE MODELE DE CONVENTION

fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque

des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que la différence par rapport au montant effectivement acquitté lui soit restituée ; que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

la technologie et de la recherche du 15 mars 2000 refusant la validation des services auxiliaires effectués par l'intéressé du 1er décembre 1973 au 30 septembre 1977 en qualité de chef de clinique-assistant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

ou d'assistante sociale du département en tant qu'ils ne tiennent pas compte de la totalité des services qu'ils ont accomplis dans les services de la mutualité sociale agricole ; 2°) annule dans cette

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

X... devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention