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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211
11 février 2022
celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin avec le concours
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
De premières convocations pour ces différentes audiences, de juge unique et de formation collégiale, ont été adressées aux demandeurs d'asile pour certaines affaires.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716069
27 juillet 1988
l'éducation surveillée, les psychologues contractuels de l'éducation surveillée en fonctions depuis moins de trois ans à la date de publication dudit décret pouvaient, après avoir subi les épreuves d'un concours
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007858972
8 novembre 1995
Juan-José Y..., ayant désigné comme mandataire unique M. X..., demeurant ... ; M. X..., Mlle et M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629230
27 juillet 1990
." ; Considérant que la société anonyme PAGE a pour objet l'importation et la vente en gros d'articles sanitaires dont l'unique fournisseur est la société néerlandaise "Papier Fabriek Gennep" ; qu'à la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157080
9 avril 2004
X dans le grade de technicien d'agriculture était illégal, le ministre se prévaut, par un unique moyen tiré de l'erreur de droit, des dispositions de son arrêté du 3 décembre 1993 relatif aux modalités
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
à la procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure publiée au bulletin officiel du 8 juillet 2024 en tant qu'elle instaure, en son point II, des modalités nouvelles pour le concours
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497192.20250310
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge
ECLI:FR:CECHS:2025:497193.20250310
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669965
14 octobre 2011
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 16 décembre 2009, 18 janvier et 1er juin 2010 du conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne relatives au concours
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Aux termes de l'article 27 de cette loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution. ".
ECLI:FR:CEORD:2024:491011.20240202
2 février 2024
Toutefois, l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d'octroi de l'asile ou de la protection subsidiaire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article D. 214-8 du même code : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489187.20250225
25 février 2025
B D sur le poste de professeur des universités n° 4397 ; 6°) d'enjoindre à l'université de La Réunion d'organiser un nouveau concours de recrutement pour le poste de professeur intitulé " interactions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220324
5 février 2009
devenue la société Sophia, s'est engagée, en tant que chef de file et mandataire d'un groupement comprenant deux autres SICOMI, à financer la construction, par le Syndicat intercommunal à vocation unique
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
comprenant toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités" ; qu'en vertu de l'article 5 les concours de recrutement des praticiens hospitaliers sont "organisés pour
CETAT:CETATEXT000032112617
19 février 2016
Considérant, toutefois, que l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d'octroi de l'asile ou de la protection
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676391
28 mars 1980
BRIANCON ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU TEXTE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 MAI 1978 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX INVALIDES AURAIT ETE RETARDEE PAR L'UNIQUE
CETAT:CETATEXT000007647809
21 février 1975
GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LES DECRETS DES 17 JUIN 1946 ET 3 JUILLET 1951 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 17 JUIN 1946 ORGANISE UN CORPS UNIQUE