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742 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699122

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839339

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755596

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Z... avait cependant continué, durant cette période, à s'occuper activement du fonctionnement du laboratoire susmentionné de Saint-Quentin, et qu'il avait, par suite, méconnu l'interdiction de cumul énoncée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897492

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007899513

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900212

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900218

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861661

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837427

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007855669

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977265

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978193

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979444

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979536

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007980663

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982348

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984075

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985196

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992061

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008000600

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier

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