Par un jugement avant dire droit n° 1410983 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Par un jugement avant dire droit n° 1302314 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Par un jugement avant dire droit n° 1311193 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même

instructions antérieures.

définitivement jugée.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D...E...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de ce meuble et contre le juge d'instruction qui en a ordonné la restitution ; Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 1991 du Président du tribunal administratif de Lyon est annulée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

G... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 1.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

Par un jugement n° 1405116 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une décision du 29 décembre 2021, notifiée le 6 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

prévisions et décisions ". 3.

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux