L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés

B...à quitter le territoire français. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que U voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

les deux décisions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que son mariage avec une ressortissante française postérieurement

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

En application des articles 13 et 14 de la même loi organique, la Polynésie française est compétente en matière de droit du travail.

de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : " 1.

de cette juridiction, de ce que la décision ayant rejeté la demande d'aide juridictionnelle serait irrégulière, notamment parce qu'elle serait intervenue au vu de textes qui seraient incompatibles avec

La demande d'asile formée par Mme E...a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juin

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et aux

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et aux

, sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

, en ses alinéas 2 et 5, qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel, le demandeur de protection internationale a un droit d'accès à l'enregistrement de son entretien, lu à la lumière du droit à un

administrative méconnaîtrait l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle n'affecte pas cette décision d'un vice susceptible d'être regardé comme une violation des droits à un procès équitable

relative aux droits de l'enfant ; - la décision du préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée