. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. -

B...A...par la mise en demeure, valant commandement de payer, du 27 février 2003 délivrée par le receveur principal de Perpignan-Tête en sa qualité de débiteur solidaire de la SA Sotranasa, et, d'autre

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit

pouvait mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

X..., QUI DETENAIT 358 DES 960 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE, FAISAIT APPARAITRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE CHACUN DES EXERCICES DES SOLDES DEBITEURS QUI N'ETAIENT PAS PRODUCTIFS

des intérêts ; que l'administration a estimé que le prélèvement de 25 % sur les intérêts versés avait été, contrairement aux dispositions de l'article 1678 quater précité, supporté par la société débitrice

irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs

principal est fondée à soutenir que l'imposition ou la pénalité n'a pas été régulièrement établie si l'administration n'a pas, avant l'expiration du délai de reprise, régulièrement notifié au débiteur

interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne susmentionnée "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits

D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Décisions individuelles en sens inverse en dépit

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur

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EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un