X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du 21 mars 2005, confirmée par une décision expresse intervenue en cours d'instance le 26 mai 2006, par laquelle la commission de recours

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Saline-les-Bains La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Y... était propriétaire, mais contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le préfet sur le recours gracieux qui lui avait été présenté le 25 juin 1979 et

Bernard Z... et tendant à ce que la décision implicite autorisant son licenciement soit déclarée illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

implicite de l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ; 2° déclare que la décision implicite par lequel l'inspecteur du travail

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SEUL

Par un arrêt n° 17PA02704 du 31 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Total marketing services, annulé ce jugement ainsi que la décision implicite de rejet, par

. ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement

Sur les conclusions tendant au constat de l'inexistence d'une décision implicite de rejet : 2. M.

par le ministre chargé du travail doivent être écartées ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet du Premier ministre : 3.

; Sur le moyen relatif au second retrait, par le ministre, de sa décision implicite du 19 février 2012 : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa

d'Etat a omis de statuer sur leurs conclusions tendant à voir annuler la décision implicite du ministre rejetant leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Erre

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen