contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière d'Île-de-France (OGIF), dont le siège est 18 bis rue de Villiers à Levallois-Perret (92594) ; la société OGIF demande

Considérant, en cinquième lieu, que l'imposition par la France des bénéfices de la succursale française transférés à la société belge constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 870 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la SOCIETE BLUE LINE demande

Y... se livrait à une activité de réparations navales, et lui a demandé de libérer le surplus au 1er août 2003 pour permettre l'exécution de travaux ; que le PORT AUTONOME DE PAPEETE a refusé d'octroyer

X... demande l'annulation d'une décision du 9 décembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction

La demande de M.

. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506439 du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

souscrite par l'auteur de cette demande.

; Considérant, en sixième lieu, que la participation mise à la charge de la SOCIETE B.R.E.D. a été établie conformément aux déclarations opérées par cette société dans sa demande de permis de construire

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

. ; la société anonyme "Sovemarco-Europe" demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que l'utilisation de l'appartement par M.

applicables devant les juridictions administratives, comme s'appliquant à toutes les parties présentes dans une même instance devant la commission centrale d'aide sociale, imposent à celle-ci de mettre

Sur la demande en référé : 4. M.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du vice-président du Conseil d'Etat du 23 mars 2020 prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil d'Etat la

X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sa demande d'asile. 3.

la demande présentée devant lui, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 18 mars 2010, a réduit de 5 % à 3 % des sommes indûment réglées en numéraire le montant de l'amende mise à la