contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD, dont le siège est 92 bis, boulevard Jean Jaurès à Nîmes (30000) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD demande

au préfet de la Haute-Savoie d'une part d'interrompre les travaux d'exécution du projet d'autoroute A41 entre Villy le Pelloux et Saint Julien en Genevois et d'autre part de constater la nullité ou la

Conseil d'Etat, présentés pour la société Sonotel SA, dont le siège est La Martinière, route de Deauville Coudray-Rabut à Pont-L'Evêque (14130), représentée par son président ; la société Sonotel SA demande

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest (29200) ; la SOCIETE SORIMMO demande

Montrattier (46170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

A...B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames (64520), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le

Ils en déduisent que l'acte de vente serait entaché d'une nullité absolue pour avoir porté atteinte à l'imprescriptibilité des biens relevant du domaine public.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales qui n'ont pas été consignées au procès-verbal doivent être déposées, à peine de nullité

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE

. ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu