X qui tendait à la suspension de la décision du 25 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension à compter du

fond, de rejeter la demande de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du

de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile territorial et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre

A, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de Morne-à-L'Eau l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire, en tant que cet arrêté

Sur la demande de suspension : 5.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 18 février 2009 du préfet

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Sur la demande de suspension : 10.

A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur la demande d'annulation de la décision contestée ; 2°) de rejeter la demande présentée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1984 par

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune Saint-Laurent-de-la-Salanque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

GAROFOLO de la décision dont la suspension est demandée la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant que, pour demander

l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du décret du 8 novembre 2004, par lequel le Premier ministre

C..., une suspension provisoire à titre conservatoire à raison du concours apporté par ce dernier à Mme B... dans ce qu'elle estimait être une soustraction à ce contrôle.