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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869307

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772876

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052021

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon que la société Erscia France est régulièrement intervenue en défense contre la demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477317.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Gourvillette Énergies a demandé le 15 novembre 2016 au préfet de la Charente-Martime de lui délivrer une autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité utilisant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469393.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la nécessité d'accorder un temps suffisant au processus électoral des comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles. 8.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

I et autres devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834063

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'association demande

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926117

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926118

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446174

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de M. et Mme A ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800417

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321148

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039088687

Admin. suprême

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Elle demande que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la société Sauter en parachute, par les mêmes moyens.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221674

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679685

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143052

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258891

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de cette pratique, l'absence d'autre solution satisfaisante à la capture par l'utilisation de gluaux n'est pas justifiée de manière précise et adéquate et les éléments produits par le ministère ne garantissent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474050.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 11 et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés

Source officielle

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