secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 487822, Mme A B, épouse C, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif

DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.

décision implicite attaquée ne saurait être retenu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à M.

. ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande

implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005.

mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

rétroactives relatives à son application ; que, dès lors, le tribunal administratif de Nice ne pouvait se fonder sur les dispositions de cette loi pour annuler le rejet implicite susmentionné ; Considérant

X ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 1998 et de rejeter la demande d'annulation de la décision refusant implicitement le bénéfice d'une

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger aurait rejeté leur demande de délivrance de visas de long séjour intervenue

ce que le ministre rectifie les mentions erronées de l'arrêté du 21 juin 1995 prévoyant sa mise à disposition de la Commission européenne relatives à son grade, d'autre part à l'application des dispositions

. ; b) le refus implicite et le refus explicite en date du 13 novembre 1981 du président de la commission de lui communiquer le texte de l'avis ; c) la notification du sens de l'avis qui lui a été faite

B... a demandé au Premier ministre d'abroger le décret d'extradition le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M.

1er janvier 1999 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision implicite

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

SOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite après 25 ans de services, à partir du 1er janvier 2005, ensemble la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'exécution

. ; Mlle A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France