suivants : ( ...) 2° produits destinés à l'alimentation humaine ..." ; qu'ainsi les ventes à emporter de produits alimentaires bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; que ne figurant

B a produit deux documents distincts.

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que

la santé publique, ne peuvent légalement imposer à une partie privée une quelconque obligation d'avertissement préalable ou de tout autre renseignement à l'adresse d'une autre partie privée ; qu'en huitième

excédant ce plafond ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis et, en particulier, des écritures produites par l'ANDPC elle-même, que l'agence détenait d'autres documents

D'une part, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, dès lors que le requérant se borne à produire un document émanant de Pôle Emploi indiquant qu'il percevra

F K et Mme E K ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 avril 2021, rectifié le 6 octobre 2021, par lequel le maire de Toulouse a délivré

ET, LE 4 JANVIER 1963, POUR LA SOMME DE 40.000 F, 300 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964 IL A CEDE, D'UNE PART, POUR UNE SOMME DE 460.000

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Ils ne sont pas fondés à soutenir que le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle aurait été méconnu du seul fait que ces documents n'auraient pas été produits devant la cour

part, a enjoint au ministre de communiquer le document sollicité dans le délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

, tout document apportant la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication.

Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur qui a produit le passeport jordanien du requérant ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 avril 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été

d'état civil du Ghana, d'autre part ; qu'en effet, alors que les documents produits à l'appui de la demande de regroupement familial et de la demande de visa mentionnent un enfant nommé Reuben Awuah C

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est recevable ; qu'en effet, d'une part

X..., d'une part, au titre des années 1973 et 1974, et, d'autre part, au titre des années 1973 et 1975 ; que dans cette mesure, la requête de M.

ou partie, par le président du conseil départemental : / () 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ".