Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail l'indemnité de licenciement est due au "salarié

hebdomadaire de service" ; que la durée hebdomadaire de service, qui sert ainsi de base à la définition des emplois à temps non complet, ne peut être que la durée effective de service accompli par semaine

lequel le maire de Lohéac a décidé que la mairie serait ouverte, à compter du 1er septembre 1983, à raison de cinq heures par jour, les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, impliquait que la durée

laquelle ils ont bénéficié d'allocations ou bourses dans les conditions définies à l'alinéa I ci-dessus, complétée éventuellement par le temps qu'ils ont passé dans un service public de l'Etat, atteint une durée

DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES A LANGRES" ; QUE SI UNE STIPULATION PARTICULIERE DU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DE CE COLLEGE PORTE A VINGT CINQ ANS LA DUREE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut être conclu pour une durée

Destivel à ouvrir, sans condition de durée, une maison de retraite comprenant une section de cure médicale ; que cet établissement ne pouvant, aux termes de l'article 14 précité de la loi du 30 juin 1975

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

exceptionnels prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions précitées de l'article L.9 du code des pensions, ne peut être pris en compte dans le calcul de la durée

lieu à transaction à titre onéreux, est subordonnée à la condition que le demandeur apporte la justification de l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Conditions remplies - [1] Durée

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; qu'en application de ces dispositions, il appartient

de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail (...) " ; 5.

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

.* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION

.* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.