./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice n'était pas tardive ; que, d'autre part, les moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

. / Le commissaire du Gouvernement, qui peut également prendre l'initiative de l'action disciplinaire, réunit s'il y a lieu tous éléments d'appréciation utiles.

leur rédaction issue de l'avenant n° 2, il était loisible aux parties signataires, pour déterminer la représentativité des organisations d'employeurs de l'artisanat du bâtiment, de se référer aux éléments

. / Le commissaire du Gouvernement, qui peut également prendre l'initiative de l'action disciplinaire, réunit s'il y a lieu tous éléments d'appréciation utiles.

20 du décret du 21 septembre 1977 : "Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments

danger que présentait cette ossature justifiaient sa démolition complète ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que ce dossier ne comprenait pas d'autre élément

celle-ci en vue d'assurer la gestion d'immeubles, du solde débiteur d'opérations diverses effectuées à cette fin par ladite société en participation, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément

l'autorité en charge du réseau de distribution d'électricité dans la zone concernée, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'extension du réseau, de prendre en compte une telle opposition parmi d'autres éléments

rattachement. » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'éloignement géographique des établissements entre lesquels un praticien hospitalier partage son activité est au nombre des éléments

notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; que pour la mise en oeuvre de ces dernières dispositions, il appartient au juge d'appel de se référer aux éléments

c'est-à-dire celui avec lequel "ses relations personnelles sont les plus étroites" ; que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce dernier texte doit être définie en fonction principalement d'éléments

l'Accord " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments

manifeste en se bornant à allouer à M. et Mme A...deux aides financières ; que les représentants du département ont d'ailleurs indiqué à l'audience publique qu'ils examineraient au regard des mêmes éléments

. / L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau ". 3.

doivent être rejetées ; Considérant que la présente ordonnance ne fait obstacle ni à ce que la requérante produise devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France tout élément

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.(...) " ; que, de manière générale

adjudicateur, à qui il était loisible de définir des sous-critères permettant d'apprécier la valeur technique des offres, pouvait, eu égard à l'objet du marché, retenir que celles-ci seraient appréciées

portant tant sur la fréquence de ses déplacements et de ses appels téléphoniques, que sur le coût annuel des frais de réception, sans qu'il ressorte des pièces produites à l'appui de ses calculs, d'éléments

dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, de retenir pour l'établissement de sa notation au titre de la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 les notations, éléments