titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n( 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n( 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer

n'était pas devenu vacant ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Philippe Z..., Jean-Luc X... et Mme Hélène A..., agents du centre national du machinisme agricole du génie rural et des eaux et forêts, faisant élection de domicile audit centre ... ; le SYNDICAT GENERAL

En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif au licenciement ou à la révocation d'un délégué syndical ou d'un

organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections

l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat

la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne déposé au titre de l'élection

C, membre suppléant de la délégation unique du personnel, à la réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 2014 au cours de laquelle ce comité a émis un avis sur la demande d'autorisation de licenciement

les représentants du personnel de cette société bénéficieraient d'une indemnité en contrepartie de leur démission de l'ensemble de leurs mandats électifs ou représentatifs en cours à la date de sa signature

maîtres de conférence et professeurs, d'autres enseignants-chercheurs appartenaient à des corps différents, propres à certains établissements d'enseignement supérieur, ou relevaient du statut des personnels

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande d'autorisation de licenciement concernant Mme X, déléguée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par syndicat national unifié des personnels

délibération du 9 juin 2022 du conseil d'administration de la SNCF en tant qu'elle introduit un article 16 au chapitre 1 et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel

procédure suivante : La société Hammy Media Ltd a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée

INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DE FIXER LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES, NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES OPERATIONS ET NE PEUVENT

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 15 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et

dénommé " titres électroniques sécurisés " (TES).