X..., directeur de la production au sièg social de l'entreprise, adressée le 17 février 1983 à la direction du travail et de l'emploi de Paris se présente, en la forme, comme une demande individuelle,

DIFFICILE "L'AIDE PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT NOUVEL EMPLOI SALARIE PERMANENT CREE DANS LES CANTONS ET COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET" ; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A L'ENTREPRISE

DE FRANCE et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; Considérant que, par quatre arrêtés du 23 juillet 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a agréé les quatre avenants

Considérant que le comité d'entreprise de la société Moncigale a qualité pour agir contre une décision homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi relatif à l'entreprise ; que, par suite, la cour n'a

X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé l'ENTREPRISE MADDALON FRERES à licencier pour motif économique M.

du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs du 5 mars 1991, portant respectivement sur la refonte de la nomenclature et de la définition des emplois et sur

au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que l'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble

par décision de l'employeur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'application de ces dispositions à l'entreprise des Labortoires Débat avait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations

Y..., employé de la SOCIETE SOVAM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, prévue

X..., salarié protégé, des stipulations de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983, relatif à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise, était constitutive d'une faute de nature à

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande au Conseil

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Entreprise X..., - les conclusions de M.

X... et refusée par lui portait, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, sur un emploi correspondant au niveau de qualification dudit M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 3.

B, sur lequel ces entreprises exploitent une carrière ; qu'un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 15 février 2011 ; que le 29 avril 2011, M.

ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles

sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ".