Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la République française et le Royaume

litigieuse ; que le refus de visa opposé à Mlle Olga B a été pris au terme d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que plusieurs éléments établissent la réalité des relations de concubinage existant

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

titre de la compensation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 591 103,78 euros, au titre des sommes que cette commune aurait dû lui verser en application des clauses d'une convention

du 4 juillet 1995 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a fait savoir que le conseil souhaitait que puisse être renouvelée en l'état, pour une durée de trois ans, la convention

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les trois exercices clos au cours des années 1995, 1996 et 1997, l'administration a relevé que les filiales devaient, en vertu des stipulations de la convention

; que c'est également à tort que le juge des référés a écarté l'exception d'illégalité invoquée par le requérant à l'encontre de ce même décret du 14 août 2004 et tirée de ce qu'il méconnaît la convention

; que c'est également à tort que le juge des référés a écarté l'exception d'illégalité invoquée par le requérant à l'encontre de ce même décret du 14 août 2004 et tirée de ce qu'il méconnaît la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - la convention

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2003, présentée par la SOCIETE GUANJE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2003, présentée par la SA Claude Chesse ; Vu la convention

délégués ; elles demandent également que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Grande-Bretagne (convention du 22 mai 1968) - (1) Article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

En ce qui concerne la violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles cadastrées section 31 n°s 22, 23, 24, 25 et 141, en tant que lesdits certificats mentionnent l'existence

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas remis en cause l'existence des OCBAA mentionnées ci-dessus, mais en a seulement précisé la nature, à la date de clôture

les prestations à fournir par le CNES en vue du maintien permanent en conditions opérationnelles de l'ensemble de soutien au lancement du centre spatial ; qu'aux termes de l'article 8.1 de cette convention