à exploiter des terres d'une surface de 238,78 ha.

REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LA VILLE D'AUTORISER UNE AUTRE ENTREPRISE A EXTRAIRE DES MATERIAUX SUR UN GISEMENT DONT L'EXPLOITATION

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

03-03-02-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX | 03-03-02-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

de ces dispositions que le législateur a entendu en limiter l'application aux seules exploitations à caractère agricole, commercial ou artisanal et que se trouvent exclus du bénéfice d'une dispense de

l'industrie, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Toulouse, du 20 novembre 1980, qui a annulé un arrêté du 8 septembre 1978 accordant un permis d'exploitation

Guy Y... à exploiter 46 ha 42 a qu'il donnait en location à M.

TOUTEFOIS POUR LES CESSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DISPONIBILITE DE L'EXPLOITATION

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules].

que certaines parcelles d'apport étaient également de faible largeur, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'une telle attribution était susceptible d'aggraver les conditions d'exploitation

° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1983 du commissaire de la République de l'Aube qui a autorisé Mme Y... à cumuler avec son exploitation

AYANT POUR EFFET, PAR UN OU PLUSIEURS RETRAITS SUCCESSIFS, DE REDUIRE DE PLUS DE 30% LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION LORSQUE LA SUPERFICIE AINSI REDUITE EST OU DEVIENT INFERIEURE A LA SUPERFICIE MAXIMUM

AVAIT ETE DECHU DU DROIT D'EXPLOITER A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1976 ; QU'EN REVANCHE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL DISPOSANT "LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION

1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 24 octobre 1977 autorisant la Société des Ciments Français à exploiter