AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
26 février 2020
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les moyens de la requête : 4.
Source officiellePage 18 sur 148
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
12 octobre 2010
chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter
Source officielle