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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663038

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les moyens de la requête : 4.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252917

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société Le Feeling a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981912

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Participation irrégulière au vote

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853320

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

justice administrative, l'exécution de la décision n° 2011-44 du 15 février 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société nationale de programme Radio France à exploiter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794413

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

, ne concernent que les échanges de droit d'exploitation rendus obligatoires à l'initiative de la commission départementale, qui en a arrêté le plan, et sur la demande de l'un des intéressés ; qu'ainsi

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'irrégularité de la consultation de la commission de sécurité et du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire n'était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982550

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer : 3.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:476230.20250829

Admin. suprême

29 août 2025

29 août 2025

commercial a refusé de l'autoriser à étendre la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite à l'enseigne " E.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675499

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Vu la procédure suivante : La SARL FJCP a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257943

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle exploite

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881636

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

de la mer, au titre des années 1986 et 1987, et à la décharge de cette taxe ; 2° annule les actes attaqués et lui accorde décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743028

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Article 50 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 188-5 du code rural - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des schémas directeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661781

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

A CETTE VISITE ET A Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. X...

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456333.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456468.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678493

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Expropriation - Déclaration d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété ; qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Non aux Eoliennes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649061

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle