Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1288 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros Gallet l'autorisation

à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

et, d'autre part, contre la décision du 3 avril 2013 en ce qu'elle a accordé l'autorisation sollicitée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes nos 354240

, rejeté le recours de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres et délivré, à la demande du pétitionnaire, une nouvelle autorisation ; 2.

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

qu'elle prend ainsi a la nature d'une nouvelle autorisation créatrice de droits délivrée au pétitionnaire, qui se substitue à l'autorisation initiale ; Considérant que, lorsque le rejet d'un tel recours

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

légale la décision du maire en date du 18 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

de carrière sur la partie du territoire de cette communeconcernée par la demande et de ce que la protection du captage de Pavant s'opposait à ce que l'autorisation soit donnée pour une exploitation à

28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société requérante à exploiter

en date du 10 septembre 1974 une autorisation d'exploiter une carrière de calcaire valable pour une durée de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'au

une superficie de 52 hectares 20 ares 42 centiares ; d'autre part, à ce qu'il déclare que M. d'HEM bénéficie depuis le 19 avril 1988 d'une autorisation implicite d'exploiter ; 2°) d'annuler pour excès

une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez au lieu-dit "Les Près du Moulin" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension

DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE A COSSE-LE-VIVIEN UNE SUPERFICIE DE 11 HA 64 A DE TERRES EXPLOITEE PAR LA DEMOISELLE Y..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE

d'exploitation de la carrière sur le site de laquelle cette installation est implantée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'annulation, précédemment prononcée, de l'autorisation d'exploiter la carrière

du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard